CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV ») constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’entreprise fournit ses services et contenus au Client (ci-après désigné le « Client ») qui lui en fait la demande.

EI Anna PONSOLLE (ci-après dénommées les « Affranchism»), entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIREN 888 229 531, dont le siège social est situé au 131 Allée du Petit Luc 40390 SAINT MARTIN DE SEIGNANX, est représentée par Anna Ponsolle. L'adresse de courrier électronique est : hello@affranchism.com

Affranchism et le Client sont également désignés conjointement comme « les Parties » ou individuellement comme « une Partie ».

Présentation d'Affranchism
Affranchism est une entreprise spécialisée dans le conseil, la formation et l'accompagnement des entrepreneures, dispensés notamment via des produits digitaux, des programmes en ligne en autodidacte et des sessions de consulting individuel. Affranchism a pour ambition d'accompagner ses Clients dans la structuration, l'organisation et la rentabilité de leur business. L’approche dispensée par Affranchism allie expertise technique, stratégique et outils pratiques de par son expérience. Les aspects stratégiques du business de chaque Client sont étudiés et optimisés afin de générer des résultats concrets et d’espérer l’atteinte des objectifs. À cette fin, elle propose à ses Clients les Offres qui seront exposées de manière détaillée ci-après.

Champ d'application et Acceptation
Est considéré comme « Client » toute personne physique (revêtant la qualité de professionnel, de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation français) ou personne morale réalisant auprès d'Affranchism une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée.

Ces CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, et à l'exclusion de toutes autres conditions (notamment les propres conditions générales d'achat du Client), à tous les services rendus par Affranchism auprès de ses Clients.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client pour lui permettre de passer commande et figurent directement sur le site internet d'Affranchism. Toute commande de services implique, de la part du Client, l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Conformément à la réglementation en vigueur, Affranchism se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières.

Informations sur le Site Internet
Les renseignements et tarifs figurant sur le site internet d'Affranchism www.affranchism.com (ci-après dénommées le « Site Internet»), ainsi que sur ses communications, sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Affranchism est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Les photographies ou les graphismes présentés sur le site internet ne sont pas contractuels.

1.1. Prestations proposées et Informations

Anna Ponsolle, via Affranchism, partage ses connaissances et expériences. Le Site Internet a pour ambition de proposer aux entrepreneures des ressources et des informations pour les aider dans la structuration, l’organisation et la rentabilité de leur business.

Toute rédaction de contenu est soumise à un travail préalable de recherches minutieuses et approfondies. Cependant, les données et informations mises en ligne via le site et ses partenaires étant sujettes à des modifications et évolutions, Affranchism décline toute responsabilité pour toute donnée qui s’avèrerait être obsolète, inexacte ou faisant défaut.

1.2. Nature des Produits et Services

Affranchism propose à la vente, en ligne et directement sur son Site Internet, différentes catégories d'Offres dont les caractéristiques principales sont détaillées sur leurs pages de présentation respectives. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Afin de clarifier les conditions applicables, les produits, programmes et services proposés par Affranchism (ci-après désignés conjointement les « Offres ») sont répartis en quatres grandes catégories :

• Les Produits digitaux : (ex: templates, documents PDF, tableurs Google Sheet, audios). Il s'agit de fichiers mis à disposition par téléchargement immédiat.

• Les Programmes en ligne : (ex: formations complètes). Il s'agit de programmes destinés à être suivis en autodidacte, accessibles sur une plateforme dédiée.

• Les Services de consulting : (ex: sessions intensives "one-shot"). Il s'agit de prestations de conseil délivrées en direct via visioconférence.

• Les Produits physiques : (ex : planners, carnets, goodies, etc.). Il s'agit de biens matériels expédiés au Client par voie postale ou par transporteur.

Précisions légales sur le format numérique :

Certaines de ces Offres consistent en la délivrance de Contenus Numériques et de Services Numériques au sens de la législation française :

• Les Services Numériques permettent d’accéder à des données sous forme numérique et d’interagir avec elles en ligne.

• Les Contenus Numériques sont constitués de données produites et fournies sous une forme numérique (programmes informatiques, vidéos, textes, templates, etc.), que l'accès ait lieu par téléchargement ou par streaming.

Il est expressément précisé qu'il n'existe pas de niveaux minimaux de qualité de services. Le choix et l'achat d'une offre sont de la seule responsabilité du Client.

1.3. Droits d'usage et Durées d'accès 

La commande d'Offres incluant un ou plusieurs contenus numériques octroie un simple droit d’usage nominatif et unique au profit du Client sur l’ensemble des contenus. La commande n’autorise en aucun cas le Client à distribuer le contenu auquel il a accès à des tiers, à le reproduire dans un cadre privé ou à l’exploiter commercialement.

Concernant les Programmes en ligne, Affranchism garantit au Client un accès à la formation pendant un délai de 12 mois à compter de la date de validation de la commande.

1.4. Capacité, Acceptation et Champ d'application 

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les prestations proposées à la vente. Cela signifie que le Client doit être une personne physique majeure ou représenter valablement une personne morale ayant une existence légale au moment de l’acceptation des CGV, et ne pas être frappé d’une incapacité ou d’une quelconque mesure de liquidation judiciaire.

Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à tout achat proposé par Affranchism. Elles précisent les conditions de passation de commande, de paiement et de fourniture des prestations. Ces CGV sont systématiquement communiquées de manière claire et compréhensible sur un support durable préalablement à la conclusion de la commande et prévalent sur tout autre document contradictoire. La validation de la commande nécessite et vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV par le Client.

La version applicable à l’achat est celle en vigueur au jour de la conclusion de la commande, accessible et téléchargeable au format PDF. Sur demande, ces informations seront fournies dans un format accessible aux personnes handicapées

2.1. Passation de commande en ligne

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet l'offre qu’il désire commander. L’enregistrement d’une commande est réalisé selon les modalités suivantes :

• Sélection de l'offre choisie (Produit digital, Programme en ligne ou session de Consulting) ainsi que la date et l'heure souhaitées dans le cas d'une consultation ;

• Choix des modalités de paiement et renseignement des coordonnées de facturation. Pour les sessions de consulting, le Client devra également répondre à quelques questions en amont pour faciliter la préparation de la séance ;

• Consultation et acceptation des présentes CGV. Si le Client souhaite obtenir la délivrance immédiate des contenus numériques, il doit expressément y consentir en renonçant à l’application de son droit de rétractation ;

• Vérification de la commande et validation ;

• Paiement sécurisé (renseignement des données de paiement et validation) dans les conditions prévues.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de sa commande et de signaler immédiatement toute erreur.

2.2. Prise d'effet, Engagement ferme et Refus de commande 

Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de la commande par e-mail, et après encaissement par Affranchism de l’intégralité du prix (ou du premier versement en cas de paiement échelonné).

• Prise d'effet et Engagement : Le contrat prend effet au jour de la passation de commande. Cet engagement est ferme et définitif. Le Client reconnaît que toute renonciation ou abandon de sa part, même avant le début de l'exécution de la prestation, n'ouvrira droit à aucun remboursement (les acomptes versés restant de plein droit acquis à Affranchism), et Affranchism sera en droit d'exiger le paiement du solde restant dû.

• Refus ou annulation par Affranchism : Affranchism se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client :

  • avec lequel il existerait un litige relatif au paiement ou à l'exécution d'une commande antérieure ;

  • qui ne respecterait pas les limites fixées concernant l’application d’une promotion ;

  • qui ne respecterait pas les engagements et conditions nécessaires à l’exécution des prestations soumises aux présentes CGV.

En cas d'annulation de la commande par Affranchism pour l’un de ces motifs, Affranchism remboursera sous 14 jours l’intégralité des sommes versées par le Client afin de remettre les Parties dans leur situation initiale.

2.3. Délivrance et Accès aux contenus numériques 

Une fois le paiement finalisé, le Client reçoit un e-mail de confirmation contenant les accès aux services et/ou contenus numériques (liens de téléchargement, accès à la plateforme, lien visio). La livraison des accès est faite à l’adresse e-mail indiquée lors de la passation de la commande.

• Identifiants de connexion : Dans le cas d'une plateforme hébergée, le Client reçoit ses identifiants personnels. Il doit les conserver de manière strictement privée et sécurisée.

• Support : En cas de difficulté pour accéder à sa commande, le Client contactera le support par e-mail à l’adresse : hello@affranchism.com.

• Retard de délivrance : Affranchism ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard dans la fourniture des accès n’excédant pas 48 heures. En cas de retard supérieur à 48 heures imputable à Affranchism, le Client pourra demander la résolution de la vente et le remboursement du prix versé.

• Disponibilité technique : Affranchism ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente, de son site internet ou des plateformes tierces hébergeant les formations. Affranchism se réserve le droit d'interrompre l'accès pour réaliser toute opération de mise à jour ou de maintenance, en prévenant le Client dans un délai raisonnable.

2.4. Livraison des biens matériels (Produits physiques) 

Dans le cas d'une commande de Produits physiques, la livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Affranchism ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par le Client dans la saisie de ses coordonnées (entraînant un retard ou une perte).

• Modalités : Les expéditions sont généralement effectuées via les services postaux (ex: Colissimo) avec suivi.

• Délais : Affranchism s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits dans les délais indiquatifs communiqués. Toutefois, si les produits n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative (hors force majeure ou erreur du Client), la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client. Les sommes versées lui seront alors restituées sous 14 jours.

• Réception et Transfert des risques : Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au Client au moment où il prend physiquement possession de ces biens. Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et du contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute contestation doit être notifiée au transporteur et à Affranchism dans un délai de deux (2) jours.

3.1 Tarifs et Frais exclus

Les Offres proposées par Affranchism sont fournies au tarif de base en vigueur lors de l'enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en euros, HT, la TVA étant facturée en sus si elle est applicable. Le taux de T.V.A est celui en vigueur à la date de facturation.

Pour les Produits physiques, les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition et de livraison, qui sont facturés en supplément et calculés préalablement à la validation finale de la commande.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris les frais de traitement et de gestion. Une facture est établie par Affranchism et remise au Client lors de la fourniture des prestations commandées.

• Réductions et promotions : Affranchism peut consentir des remises exceptionnelles via des codes promotionnels dont elle détermine seule les conditions. En aucun cas le Client ne pourra exiger l’application de réductions, remises ou promotions n’étant plus en vigueur le jour de la commande.

• Frais exclus : Les frais de communication liés à l'utilisation des contenus en ligne restent à la charge du Client. Si des accompagnements spécifiques par des tiers se révélaient nécessaires (juridique, fiscal, comptable, thérapeutique…), le Client assumera l’initiative de faire appel à ces tiers ainsi que leur coût. Toute mission additionnelle fera l’objet d’un contrat distinct.

3.2. Cas particuliers des Clients hors de France 

Si le Client est domicilié hors de France, les règles fiscales applicables aux transactions transfrontalières trouveront application de plein droit. Le Client sera notamment tenu au paiement de toutes taxes locales applicables dans son pays, frais et taxes de douane, frais de transfert et transactions financières qui viendraient s'ajouter au prix facturé par Affranchism.

3.3. Modalités de règlement sécurisé 

Le prix est payable au jour de la passation de la commande par le Client, comptant ou en plusieurs versements au choix du Client, exclusivement par voie de paiement sécurisé en ligne. Le règlement s'effectue via la plateforme Stripe par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express, etc.). Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l'art, toute garantie quant à la sécurité de ce système incombant à la société Stripe.

Compte tenu du mode de souscription entièrement en ligne, les chèques et les paiements en espèces ne sont pas acceptés. Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte justifiant une demande d'annulation auprès de la banque. Les paiements ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par Affranchism.

Rappel légal : Toute somme versée d'avance sur le prix par un consommateur (arrhes ou acompte) est productive d'intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement (article L 214-2 du Code de la consommation).

3.4. Paiement en plusieurs fois et Engagement du Client 

Le Client s’engage, à la conclusion de la commande, à payer le prix plein et entier. En cas de cessation anticipée ou d'abandon à l’initiative du Client, Affranchism sera en droit d’exiger le paiement immédiat du solde restant dû.

Si le Client effectue les paiements en plusieurs versements, il s’engage à garder actif et disponible le compte débité en tout temps. Les frais liés à une insuffisance de fonds ou un blocage de paiement sur le compte servant au règlement seront à la charge du Client et valablement refacturés par Affranchism.

3.5. Retards et Défauts de paiement 

Affranchism ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des accès si le prix ne lui a pas été préalablement réglé, ou de poursuivre la fourniture si le Client n’est pas à jour de ses paiements.

En cas de défaut de paiement, le Client verra ses accès suspendus pour une durée de 30 jours. À l’issue de ce délai, si la situation n’a pas été régularisée, Affranchism sera en droit de notifier la résiliation de la commande pour le futur, à effet immédiat.

Tout retard de paiement entraînera en outre :

• l’application de plein droit et automatiquement de pénalités de retard correspondant à 5 fois le taux d’intérêt légal applicable;

• l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes exigibles;

• l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, dès lors que le Client revêt la qualité de professionnel (article L441-6 du code de commerce).

4.1. Bénéficiaires et Principe du droit de rétractation 

Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client revêtant la qualité de consommateur ou de non-professionnel bénéficie d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

• Point de départ : Pour les services et contenus numériques, ce délai court à compter de la validation de la commande. Pour les Produits physiques, ce délai court à compter de la réception du bien par le Client.

• Frais de retour : En cas de rétractation sur un Produit physique, les frais de retour postal restent à la charge exclusive du Client.

Cas des Clients professionnels : Ce droit de rétractation s'applique également aux contrats conclus hors établissement entre professionnels, à la double condition que l’objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci soit inférieur ou égal à cinq.

4.2. Modalités d'exercice et Remboursement 

Si le Client souhaite et peut exercer son droit de rétractation, il devra communiquer sa décision par toute déclaration dénuée d’ambiguïté (par email à hello@affranchism.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception). Si le Client exerce valablement son droit de rétractation, Affranchism remboursera le montant perçu dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la réception de l’écrit notifiant la rétractation.

4.3. Renonciation et Impossibilité d'user du droit de rétractation (Exceptions légales) 

Toutefois, en fonction de l'offre commandée auprès d'Affranchism (notamment les Produits digitaux et les Programmes en ligne), le Client pourra se retrouver dans l’impossibilité d’avoir recours à ce droit.

Il ressort des termes de l’article L.221-28 du Code de la Consommation que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

• De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

• De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence, et compte tenu de la nature numérique des contenus vendus (templates, documents téléchargeables, accès immédiat à des programmes en ligne), le Client qui souhaite que l'exécution de la prestation démarre avant l'expiration du délai de 14 jours doit l'exprimer expressément.

En cochant la case prévue à cet effet et présentée à l’occasion du paiement de sa commande, le Client reconnait demander la délivrance immédiate de son achat, et par conséquent, renonce expressément à son droit de rétractation. Dès lors, l'accès au contenu numérique ou au service étant fourni, le Client reconnait qu'il ne pourra plus se rétracter et qu'aucun remboursement ne pourra être exigé.

Lorsque l'offre commandée inclut la tenue d'une ou plusieurs consultations individuelles (sessions de consulting en direct), les règles de programmation et de savoir-vivre suivantes s'appliquent de plein droit. Le Client s'engage formellement à honorer toute consultation individuelle planifiée.

5.1. Programmation de la session

Le Client est responsable de la programmation de sa consultation. Il devra sélectionner un ou plusieurs créneaux parmi les disponibilités d'Affranchism via la plateforme de prise de rendez-vous dédiée.

Délai de programmation : Toute consultation doit impérativement être programmée dans une limite temporelle de 4 semaines suivant la date de passation de la commande, sur les plages horaires ouvertes à cet effet.

5.2. Politique d'Annulation et de Reprogrammation 

Le respect du temps de chacune des Parties est primordial. S'il est nécessaire de reprogrammer ou d'annuler un rendez-vous pour le décaler, chacune des Parties s'engage à respecter un préavis minimum de 48 heures.

• Par le Client : La session peut être reprogrammée selon les disponibilités d'Affranchism , dans la limite de deux (2) reports maximum , et toujours dans la fenêtre des 4 semaines suivant la commande. Des reports abusifs (plus de deux fois consécutives) ou quasi systématiques pourront entraîner la résiliation du contrat et ses conséquences.

• Par Affranchism : En cas d’impossibilité exceptionnelle de tenir une consultation, Affranchism formulera une nouvelle proposition de date. La session sera reprogrammée ou remboursée au choix du Client, sans qu'aucun dédommagement supplémentaire ne puisse être réclamé.

5.3. Ponctualité et Gestion des retards 

Les Parties s'engagent à être ponctuelles aux heures et jours prévus. En cas de retard, chacune s'engage à en informer l'autre immédiatement. Afin de ne pas pénaliser l'organisation d'Affranchism, les règles suivantes s'appliquent :

• Retard du Client inférieur à 10 minutes : Ce temps perdu est déduit de la durée totale de la consultation afin de respecter le planning.

• Retard du Client supérieur à 10 minutes : Affranchism est en droit de se déconnecter. La consultation sera alors décomptée et considérée comme due, sans aucun remboursement possible.

• Retard d'Affranchism supérieur à 10 minutes : Le Client est en droit de se déconnecter et un nouveau créneau lui sera gracieusement proposé.

5.4. Absences et Problèmes techniques 

Toute consultation non honorée (absence), non reprogrammée dans le délai de 4 semaines, ou annulée par le Client sans respecter le préavis de 48 heures sera définitivement décomptée, sans remboursement ni remplacement possible. Enfin, en cas de problème technique majeur (connexion internet, logiciel) empêchant la tenue de la session, le Client s'engage à en informer immédiatement Affranchism.

L’exécution des Offres proposées par Affranchism implique une implication et des actions positives de la part du Client. Affranchism a pour mission d'accompagner, d'aider et de fournir les supports permettant au Client d’évoluer, mais n’a en aucun cas vocation à mettre en œuvre les exercices, stratégies et préconisations à la place du Client.

6.1. Obligations d'Affranchism 

Affranchism s’engage à exécuter ses prestations de manière professionnelle, avec tout le soin requis, et à se conformer aux standards et règles de l’art applicables. Affranchism détermine et met en œuvre tous les moyens techniques et organisationnels nécessaires à la bonne exécution des Offres commandées , dans le respect de ses obligations légales et réglementaires.

6.2. Engagements et Travail personnel du Client 

Pour que l'accompagnement ou la formation puisse être un succès et lui permettre d'avancer vers ses objectifs, le Client s’engage expressément à :

• Fournir des informations sincères et honnêtes sur ses objectifs et ses moyens , ainsi que tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation.

• Disposer des équipements techniques nécessaires (un dispositif électronique à jour et une connexion internet fonctionnelle) pour accéder aux ressources exclusivement en ligne.

• Fournir le travail personnel requis : Le Client doit faire les efforts nécessaires pour structurer ses stratégies, renforcer la rentabilité de son entreprise et mettre en œuvre les systèmes préconisés. Cela implique de réaliser les exercices d'application et de rendre en temps voulu les éléments demandés pour qu'Affranchism puisse les analyser ou préparer l'étape suivante.

• Honorer ses obligations financières en payant le prix plein et entier dans les délais convenus.

6.3. Collaboration et Respect mutuel 

Une condition absolument déterminante de l'intervention d'Affranchism est le respect mutuel entre les Parties. Il est expressément convenu que tout manque de respect, comportement ou parole déplacée, insulte, menace, ou tout manque de savoir-vivre (tel que le harcèlement téléphonique ou des prises de contact répétées en dehors des heures de disponibilité d'Affranchism) constituera une cause de rupture immédiate du contrat, ouverte à la Partie lésée.

6.4. Modalités de communication 

En dehors des consultations en direct, la communication entre les Parties s'effectuera par écrit, principalement par e-mail. Si une information importante est communiquée oralement, elle devra être confirmée par e-mail. Les Parties s’engagent à se tenir mutuellement informées de toute avancée ou de toute difficulté (maladie, congés, changement de projet, etc.) susceptible d'impacter la bonne exécution de la prestation.

6.5. Sauvegarde des données 

La prestation implique l'échange de données, documents et enregistrements. Chacune des Parties conservera les éléments élaborés. Le Client a l'obligation stricte de procéder à l'enregistrement et à la sauvegarde de tous les éléments générés et partagés dans le cadre de la prestation. La responsabilité d'Affranchism ne saurait être retenue en cas de perte de ces éléments si le Client n’a pas satisfait à son obligation de sauvegarde.

Les photographies ou graphismes présentés sur le site internet d'Affranchism ne sont pas contractuels. Les Offres vendues sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

7.1. Nature de l'obligation et Limites de responsabilité

• Obligation de moyens : Dans le cadre de la fourniture de ses Offres (notamment les sessions de consulting et l'accompagnement), Affranchism n'est tenue qu'à une obligation de moyens. Affranchism s'engage à fournir les outils, ressources et conseils adéquats, mais le résultat dépend exclusivement de l'implication personnelle du Client.

• Obligation de résultat : S'agissant exclusivement des Offres constituant en la délivrance de contenus numériques (templates, PDF, accès aux plateformes), Affranchism est tenue à une obligation de résultat quant à leur délivrance effective, conformément aux caractéristiques présentées.

La responsabilité d'Affranchism ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et sera strictement limitée au montant payé par le Client pour l'Offre concernée. Tous les dommages indirects (préjudice commercial, perte de revenus, perte de profit, perte d'opportunité, préjudice d’image) subis par le Client sont expressément exclus et ne pourront ouvrir droit à réparation.

7.2. Responsabilité du Client et Absence de garantie de succès 

Affranchism ne garantit en aucun cas au Client un résultat financier, un succès commercial, ni la pérennité de son activité. Le Client reconnaît expressément :

• Qu'il demeure le seul responsable des décisions qu'il prend (notamment la décision de quitter un emploi, de changer de carrière ou d'investir) et des revenus qu'il génère suite à l'application des méthodes d'Affranchism.

• Qu'Affranchism n’a pas vocation à lui proposer un partenariat, un réseau professionnel ou un apport d’affaires.

• Que les avis et témoignages clients présents sur le site d'Affranchism sont d'authentiques retours d'expérience, mais qu'ils ne constituent en aucun cas une promesse de gains ou de résultats similaires. Ils sont fournis à titre purement indicatif.

7.3. Limitations techniques et informatiques 

Affranchism ne pourra en aucun cas être tenue responsable pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet (perte de données, intrusion, virus, piratage, rupture du service). De même, Affranchism ne sera pas responsable en cas d'indisponibilité temporaire des plateformes tierces hébergeant les Offres, ou lors d'opérations de maintenance de son propre site. En cas de problème technique intrinsèque à une plateforme tierce, la responsabilité du fournisseur de ladite plateforme sera engagée en substitution de celle d'Affranchism.

7.4. Garanties légales (Conformité et Vices cachés) 

Affranchism garantit le Client (revêtant la qualité de consommateur) contre tout défaut de conformité des offres (numériques ou matérielles) et contre tout vice caché, à l’exclusion de toute négligence ou mauvaise utilisation par le Client.

• Encadré A - Applicable aux Contenus et Services Numériques (Produits digitaux, Programmes) : Conformément aux articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de 2 mois à compter de la fourniture du contenu/service numérique... (Ici, on garde le texte numérique qu'on a validé juste avant).

• Encadré B - Applicable aux Biens matériels (Produits physiques expédiés) : Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien, ou si cela occasionne un inconvénient majeur. Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

7.5. Assurances professionnelles

Affranchism déclare avoir souscrit auprès de sa compagnie d’assurance toutes les assurances nécessaires pour exercer son activité, et notamment une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro). Celle-ci couvre les conséquences pécuniaires pouvant lui incomber en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés dans le cadre de son activité, par suite de fautes, erreurs, omissions ou négligences. Affranchism s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution de ses Offres et à en justifier sur simple demande du Client.

8.1. Propriété exclusive d'Affranchism 

Le contenu du Site Internet ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux documents de formation, éléments visuels et sonores, vidéos, livres numériques, photographies, templates, textes, études, modèles et comptes-rendus réalisés par Affranchism (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Offres, restent la propriété exclusive d'Affranchism. Affranchism déclare et garantit par ailleurs que les supports fournis ne violent ni ne contrefont aucun droit protégé au titre de la propriété intellectuelle appartenant à des tiers.

8.2. Droits d'usage concédés au Client 

La commande d'Offres (notamment les contenus numériques) n'opère aucun transfert de propriété intellectuelle. Elle octroie au Client un simple droit d’usage nominatif, privé et unique sur l’ensemble des contenus découlant des Offres commandées. Le Client est autorisé à télécharger, imprimer et enregistrer ces documents sur un support durable pour son usage strictement personnel, privé, ou nécessaire au respect de ses propres obligations administratives et de la gestion de son entreprise.

8.3. Interdictions formelles 

La commande n’autorise en aucun cas le Client à distribuer le contenu auquel il a accès à des tiers, ni à l’exploiter commercialement. En conséquence, le Client s’interdit formellement :

• Toute reproduction, diffusion ou exploitation (partielle ou totale) desdits documents et contenus sans l’autorisation expresse, écrite et préalable d'Affranchism (qui peut la conditionner à une contrepartie financière) ;

• Toute commercialisation des supports et méthodes mis à sa disposition ;

• De modifier ou de supprimer les mentions de copyright, de marque ou toute autre mention légale figurant sur les contenus proposés.

8.4. Référencement, Témoignages et Enregistrements

• Témoignages et Référencement : Le Client accepte qu'Affranchism puisse faire figurer parmi ses références les Offres accomplies pour son compte. À ce titre, Affranchism pourra librement utiliser l'avis (témoignage) donné par le Client à l'issue de la prestation, et faire figurer son prénom, le nom de son entreprise ainsi que son logo. Cette diffusion pourra se faire à des fins de communication, de promotion ou de publicité, sur tout type de support matériel ou numérique (site internet, réseaux sociaux, pages de vente, newsletters, brochures, etc.).

• Droit d'opposition : Si le Client souhaite conserver un anonymat total ou s'oppose à la diffusion de son nom, de son logo ou de son témoignage, il lui suffit d'en informer Affranchism par simple e-mail à hello@affranchism.com. Affranchism s'engage alors à ne pas publier ces éléments ou à les anonymiser/retirer dans les plus brefs délais.

• Enregistrement des consultations : Le Client autorise Affranchism à enregistrer les échanges en visioconférence afin de les mettre à sa disposition exclusive pour un visionnage ultérieur (replay). Affranchism s'engage formellement à ne jamais commercialiser ni diffuser publiquement ces enregistrements de séances, qui restent strictement confidentiels par nature.

8.5. Protection des présentes CGV 

Le contenu des présentes Conditions Générales de Vente, leur architecture ainsi que leurs mentions sont couverts par le droit d’auteur. Ils ne peuvent être reproduits en tout ou partie, ni repris, ni exploités à des fins commerciales ou personnelles sans l'accord exprès et préalable d'Affranchism.

9.1. Responsable du traitement et Finalités 

Les données personnelles recueillies auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique dont Anna Ponsolle (Affranchism) est la responsable. Ces données (telles que le nom, prénom, coordonnées, données de facturation) sont collectées et enregistrées dans le fichier client d'Affranchism car elles sont strictement indispensables pour :

• La gestion des commandes, la facturation et l’exécution des Offres ;

• La communication avec le Client et le suivi de son évolution ;

• L’amélioration et la personnalisation des services proposés ;

• Le respect des obligations légales et réglementaires d'Affranchism.

9.2. Accès aux données et Sous-traitance 

L’accès aux données personnelles est strictement limité à Affranchism. Affranchism s’interdit formellement de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données de ses Clients sans leur consentement préalable. Toutefois, les informations recueillies pourront être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées (par exemple : la plateforme de paiement Stripe, l'hébergeur du site ou de la formation). Dans ce cadre, ces prestataires n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en totale conformité avec la législation applicable. Transfert hors UE : Si des données sont amenées à être hébergées sur des serveurs situés en dehors de l’Union Européenne (notamment aux États-Unis via des outils logiciels), Affranchism s'assure que des garanties adéquates sont prises pour les sécuriser (notamment conformément à la décision d’adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023).

9.3. Conservation et Sécurité 

Affranchism s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Clients, en prenant toutes les précautions utiles pour empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Ces informations sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution de l'Offre, puis archivées pour la durée requise par les obligations légales et comptables en vigueur.

9.4. Droits du Client 

Conformément à la réglementation applicable (Loi Informatique et Libertés modifiée et RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité des données le concernant. Il dispose également du droit de s’opposer au traitement pour un motif légitime.

• Exercice des droits : Le Client peut exercer l'ensemble de ses droits très simplement, en adressant sa demande par e-mail à l'adresse : hello@affranchism.com. Une réponse lui sera adressée dans un délai d’un mois maximum.

• Réclamation : En cas de litige, le Client a la possibilité d'adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Pour en savoir plus sur la gestion détaillée des données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité d'Affranchism disponible à l’adresse suivante : https://www.affranchism.com/politique-protection-donnees

10.1. Engagement mutuel de stricte confidentialité 

Dans le cadre de l’exécution des Offres (et tout particulièrement lors des sessions de consulting), Affranchism et le Client s’engagent mutuellement à une confidentialité stricte. Chacune des Parties s'interdit formellement de communiquer à des tiers les informations dont elle a eu connaissance lors des échanges, ou de les utiliser à des fins personnelles.

10.2. Nature des Informations Confidentielles 

Constitue une « Information Confidentielle » toute information appartenant à l’une des Parties, communiquée directement ou indirectement, qu’elle soit ou non formellement identifiée comme telle. Cela inclut notamment (sans que cette liste soit exhaustive) :

• Les données financières, le chiffre d'affaires, les coûts et la politique de prix ;

• Les stratégies commerciales, marketing, juridiques et le savoir-faire technique ;

• L’identité ou les données issues des bases de données et listings clients ;

• Les identifiants et mots de passe d’accès aux logiciels, espaces privés ou sites internet liés à la gestion de l’entreprise.

Exceptions : Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations déjà tombées dans le domaine public avant leur communication, celles rendues publiques sans faute de la Partie les ayant reçues, ou celles légalement obtenues auprès d'un tiers.

10.3. Utilisation, Durée et Pénalité 

L’utilisation des Informations Confidentielles est strictement limitée à la bonne exécution de l'Offre commandée. À l'issue de la prestation, Affranchism s'engage à supprimer les documents internes fournis par le Client. La communication de ces informations n'est autorisée que sur requête d'une autorité légale ou gouvernementale compétente.

• Durée : Le présent engagement de confidentialité s'applique pendant toute la durée d'exécution de l'Offre, et se prolongera pour une période de cinq (5) années à compter de son achèvement. Chacune des Parties se porte fort de faire respecter cette obligation par ses éventuels collaborateurs ou sous-traitants.

• Violation : En cas de violation avérée de cette obligation de confidentialité par l'une des Parties, celle-ci sera redevable envers la Partie lésée d’une indemnité forfaitaire (visant à compenser le préjudice subi) égale au prix HT de l'Offre commandée.

11.1. Indépendance et Incessibilité (Intuitu Personae)

• Indépendance : Affranchism intervient en tant que prestataire indépendant. La présente relation contractuelle exclut tout lien de subordination. Affranchism organise seule les moyens mis en œuvre pour réaliser ses Offres, supporte seule les risques de son entreprise, et fait son affaire de toutes ses charges sociales et fiscales.

• Caractère personnel : Le contrat liant les Parties est conclu intuitu personae (en considération de la personne). En conséquence, l'accès aux Offres (et particulièrement aux programmes et sessions de consulting) est strictement personnel au Client. Il ne pourra en aucun cas être cédé, revendu ou transféré à un tiers sous quelque forme que ce soit sans l'accord écrit et préalable d'Affranchism.

11.2. Loyauté et Non-dénigrement 

Les Parties s'engagent à toujours se comporter comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et à se communiquer sans délai toute difficulté rencontrée dans l'exécution des Offres. De plus, les Parties s’engagent expressément à ne pas se dénigrer et/ou se diffamer mutuellement (que ce soit sur les qualités de la personne, les services ou les produits) durant l’exécution et à l’issue du contrat. Toute violation de cet engagement de non-dénigrement (notamment sur internet ou les réseaux sociaux) ouvrira le droit à la Partie lésée d’intenter une action en justice pour faire réparer le préjudice subi.

11.3. Tolérance et Non-renonciation 

Le fait pour Affranchism de faire preuve de tolérance et de ne pas se prévaloir immédiatement d’un manquement du Client à l'une de ses obligations (par exemple, un retard de paiement toléré exceptionnellement) ne constitue en aucun cas une renonciation pour l’avenir à faire valoir ses droits. Affranchism reste libre d'exiger la stricte application des présentes CGV à tout moment.

11.4. Indépendance des clauses (Nullité partielle) 

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV devait être considérée comme nulle, invalide ou privée d’effet par un tribunal ou au regard d'une loi applicable, cette stipulation serait réputée non écrite. Cependant, cela n'affecterait en rien la validité et l'applicabilité des autres stipulations des CGV, qui resteront pleinement en vigueur.

11.5. Obligations administratives et Domiciliation

• Conformité sociale : Conformément à la réglementation sur le travail dissimulé, Affranchism tient à la disposition du Client professionnel qui en ferait la demande les documents légaux obligatoires (extrait SIRENE de moins de 3 mois, attestation de vigilance URSSAF).

Élection de domicile : Pour l’application des présentes, les Parties font élection de domicile à leurs adresses respectives (siège social pour Affranchism, et adresse renseignée lors de la commande pour le Client). Tout changement d'adresse devra être notifié à l'autre Partie.

12.1. Force Majeure 

Conformément à l’article 1218 du Code civil, aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible, tel que des aléas sanitaires, climatiques exceptionnels, ou une panne généralisée des réseaux de télécommunication).

• Suspension : L'exécution des obligations sera suspendue pendant toute la durée de la force majeure. La Partie empêchée devra avertir l'autre Partie dans les plus brefs délais.

• Résolution : Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, et à défaut d'accord pour aménager l’exécution de l'Offre, le contrat liant les Parties sera purement et simplement résolu (annulé) sans qu'aucune pénalité ne puisse être réclamée de part et d'autre.

12.2. Exception d'inexécution 

En application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie est en droit de refuser d'exécuter son obligation (par exemple, suspendre l'accès à une plateforme ou refuser de tenir une séance de consulting) si l'autre Partie n'exécute pas la sienne (par exemple, un défaut de paiement ou le non-respect de la confidentialité), et si cette inexécution est suffisamment grave. Cette suspension prendra effet immédiatement après notification écrite (e-mail ou courrier) adressée à la Partie défaillante, et ce, jusqu'à régularisation de la situation.

12.3. Imprévision et Changement de circonstances 

Si un changement de circonstances, imprévisible lors de la validation de la commande, rendait l’exécution de l'Offre excessivement onéreuse pour une Partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque (article 1195 du Code civil), celle-ci pourra demander une renégociation du contrat à l'autre Partie. En cas d'échec de la renégociation, les Parties pourront convenir de la résolution (fin) amiable du contrat.

12.4. Exécution imparfaite et Réduction de prix 

En cas de manquement d'Affranchism à l'une de ses obligations (et sauf si cette exécution imparfaite est due à une faute du Client), le Client pourra, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, accepter une exécution imparfaite de l'Offre et solliciter une réduction proportionnelle du prix (article 1223 du Code civil). L'acceptation de cette réduction de prix par Affranchism devra obligatoirement être formalisée par écrit.

13.1. Principe d'engagement ferme et Abandon par le Client 

En dehors de l'exercice légal du droit de rétractation (lorsqu'il est applicable), toute commande d'une Offre vaut engagement ferme. En cas d’annulation, de cessation anticipée ou d’abandon de l'Offre à l’initiative du Client en cours d'exécution, le Client reste tenu de payer l’intégralité du prix convenu. Si le Client avait opté pour un paiement en plusieurs versements, Affranchism sera en droit d’exiger le paiement immédiat du solde restant dû, peu importe que le Client ait consommé ou non l'intégralité de l'Offre. Le Client a la possibilité de mettre fin à son accès aux plateformes à tout moment en supprimant son compte, sans que cela ne puisse donner lieu à un quelconque remboursement.

13.2. Résolution pour manquement fautif 

En cas de manquement grave par l'une des Parties à ses obligations, le présent contrat pourra être résolu (annulé) de plein droit par la Partie lésée.

• Manquements spécifiques (Défaut de paiement, Manque de respect, Violation de Propriété Intellectuelle) : La résolution pourra intervenir huit (8) jours après l'envoi d'une mise en demeure (par lettre recommandée avec avis de réception ou acte extrajudiciaire) restée sans effet. Il est rappelé qu'en cas de défaut de paiement, Affranchism a par ailleurs le droit de suspendre immédiatement les accès (cf. Article 3.5).

• Autres manquements graves : Pour toute autre inexécution suffisamment grave, la résolution pourra intervenir quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

13.3. Conséquences de la cessation du contrat

 En cas de rupture ou de fin du contrat, pour quelque raison que ce soit, les conséquences suivantes s'appliquent immédiatement :

• Révocation des accès : Affranchism révoquera les accès du Client aux services, plateformes et contenus numériques liés à l'Offre.

• Conservation des acomptes : Les sommes déjà versées ou acquises au titre des prestations ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution du contrat ne donneront lieu à aucune restitution.

• Restitution et destruction : Chacune des Parties devra détruire ou restituer l’intégralité des fichiers contenant des données confidentielles de l'autre Partie (Affranchism procédant à la suppression des données professionnelles fournies par le Client sous un délai d’un mois maximum).

• Survie des obligations : La cessation anticipée du contrat n’exonère en rien les Parties du respect de leurs engagements durables, tout particulièrement ceux liés à la stricte Confidentialité (Article 10), au respect de la Propriété Intellectuelle (Article 8), et à l'interdiction de Dénigrement mutuel (Article 11.2), qui subsistent après la rupture.

14.1. Droit applicable et Langue 

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations qui en découlent, sont exclusivement soumises à la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

14.2. Résolution amiable et Médiation (Clients consommateurs) 

En cas de litige, les Parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, si le Client revêt la qualité de consommateur, il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'opposerait à Affranchism. Le dispositif de médiation retenu par Affranchism est le CM2C. Le Client peut déposer sa réclamation :

• En ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

• Par e-mail : cm2c@cm2c.net

• Par voie postale : CM2C - 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris.

Règlement en ligne des litiges (Plateforme UE) : Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

14.3. Juridictions compétentes 

Tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu (validité, interprétation, exécution, résolution) et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents :

• Si le Client est un professionnel (B2B) : Compétence exclusive est attribuée aux tribunaux relevant de la ville du siège social d'Affranchism, quel que soit le lieu de livraison ou la résidence du Client.

• Si le Client est un consommateur (B2C) : Le Client pourra saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (Article L. 141-5 du Code de la consommation).

15.1. Acceptation expresse et Opposabilité 

Le fait pour le Client d'effectuer un achat d'Offre(s) emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, et obligation au paiement des Offres commandées. Le Client déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, ce qui est expressément reconnu par le Client qui renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à Affranchism, même si cette dernière en a eu connaissance.

15.2. Reconnaissance d'information (Clients consommateurs) 

Le Client revêtant la qualité de consommateur reconnaît avoir été informé par Affranchism de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat (conformément aux dispositions des articles L 111-2 et L 221-5 du Code de la consommation), des éléments suivants :

• sur les caractéristiques essentielles des Offres lui permettant de les acquérir en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation, ainsi que leurs fonctionnalités, compatibilité, interopérabilité et continuité, avec les restrictions éventuellement applicables (le Client étant tenu de se reporter au descriptif de chaque Offre afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles) ;

• s'il y a lieu, sur les fonctionnalités des Offres, y compris les mesures de protection technique applicables, ainsi que toute compatibilité et interopérabilité pertinentes avec certains biens, contenus numériques ou services numériques ainsi qu'avec certains matériels ou logiciels, dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ;

• sur le prix des Offres et l'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;

• sur les modalités de paiement, de fourniture et d'exécution du contrat de vente ;

• sur la date à laquelle ou le délai dans lequel Affranchism fournit les Offres commandées, en l'absence d'exécution immédiate du contrat ;

• sur l'identité d'Affranchism, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

• sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;

• sur les modalités de résiliation, les modes de règlement des litiges, les autres conditions contractuelles et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;

• sur le droit de rétractation et ses modalités d'exercice, ou sur l'absence de droit de rétractation le cas échéant ;

• sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation.