CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour le : 1 mai 2024

Article 1 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des Prestations nommées « CEO BOOSTER », « CEO POWER PLAN », « SOS BOOTCAMP », « CEO ESSENTIEL », « INTENSIF 6 SEMAINES », « MOMENTUM », « Les TO-DO Efficaces au Quotidien » et « la CEO Productive » (ci-après désignés « les Prestations ») proposés par ANNA PONSOLLE, entreprise individuelle au statut de micro-entreprise dont le siège social est situé au 131 allée du Petit Luc 40390 SAINT MARTIN DE SEIGNANX – SIRET : 888 229 531 00015. (ci-après désigné « la Consultante ») aux Consommateurs non professionnels et Clients professionnels (ci-après désignés « Client »).


Les caractéristiques principales des Prestations sont présentées sur le site internet de la Consultante https://www.affranchism.com via Systeme.io (ci-après désignée « Site »). Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’une Prestation sont de la seule responsabilité du Client.


Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion de la commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.


Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion de la commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.


Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Prestations proposées à la Vente. Ça signifie que le Client doit être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure au moment de l’acceptation des Conditions Générales de Vente et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.


Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du Contrat.


Les photographies ou les graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais du Site ou des réseaux de communication de la Consultante.

ARTICLE 2 – COMMANDES ET OBLIGATIONS

2.1 Description des Prestations

La Consultante propose à la vente au Client les Prestations suivantes :


Les To-Do efficaces au quotidien : formation en ligne pour apprendre à faire des To-do efficaces et réalistes. Formation en autodidacte par le Client. Le Client reçoit ses accès à la formation par e-mail directement après avoir procédé au paiement. Durée d’accès à la plateforme : 3 ans. Nombre de module : 5 leçons.


La CEO Productive : formation en ligne pour booster la productivité et aider à passer d’overbookée et du travail acharné à une organisation optimisée pour plus de liberté et d’harmonie. Formation en autodidacte par le Client. Durée d’accès à la plateforme : 3 ans. 8 modules pour créer son propre système d’organisation. Possibilité pour le Client d’avoir un accès VIP :

OPTION 1 : Accès à la plateforme de formation pendant 3 ans + accès à toutes les mises à jour réalisées durant la période d’accès à la plateforme par la Consultante

OPTION 2 : Accès à la plateforme de formation pendant 3 ans + accès à toutes les mises à jour réalisées durant cette période par la Consultante + 2 séances de coaching individuel via la plateforme « ZOOM » ou « Google Meet ». Les 2 séances doivent être prises dans les 8 semaines à compter de la date d’achat de la Prestation.

Inscription et paiement directement via la plateforme systeme.io de la Consultante, dans les conditions de l’article 2.2 des présentes.


La CEO Essentiel : programme en ligne pour batir les fondation d'un business à 6 chiffres tout en ne travaillant que 20-25h par semaine. Formation en autodidacte par le Client. Le programme se presente sous forme d'une plateforme en ligne avec plusieurs module (accessible pendant minimum 3 ans), et est accompagné d'appel hebdomadaire pendant 6 semaines . Possibilité pour le Client d’avoir un accès VIP :

OPTION 1 : Accès à la plateforme de formation pendant 3 ans + accès à toutes les mises à jour réalisées durant la période d’accès à la plateforme par la Consultante

OPTION 2 : Accès à la plateforme de formation pendant 3 ans + accès à toutes les mises à jour réalisées durant cette période par la Consultante + 4 séances de coaching individuel via la plateforme « ZOOM » ou « Google Meet ». Les 4 séances doivent être prises dans les 8 semaines à compter de la date d’achat de la Prestation.

Inscription et paiement directement via la plateforme systeme.io de la Consultante, dans les conditions de l’article 2.2 des présentes.


– CEO POWER PLAN : session intensive de planification stratégique via la plateforme « ZOOM » ou « Google Meet » d’une heure entre la Consultante et le Client durant laquelle la Consultante cartographie les étapes d’action spécifiques en temps réel que le Client va devoir mettre en œuvre pour débloquer sa problématique. Le Client repart de la session avec un plan clair d’actions tangibles à réaliser, un calendrier des actions à effectuer et un process à suivre + suivi du Client à l’issue de la session durant 2 semaines du lundi au jeudi. La session est enregistrée et la Consultante s’engage à le rappeler au Client avant le début de la session. La session doit être réservée dans les 2 mois à compter de la date d’achat de la Prestation.


– CEO BOOSTER : session de coaching simple via la plateforme « ZOOM » ou « Google Meet » d’une heure entre la Consultante et le Client durant laquelle la Consultante cartographie les étapes d’action spécifiques en temps réel que le Client va devoir mettre en œuvre pour débloquer sa problématique. La session est enregistrée et la Consultante s’engage à le rappeler au Client avant le début de la session. La session doit être réservée dans les 2 mois à compter de la date d’achat de la Prestation.


– SUIVI MOMENTUM : une session par mois pendant 3 mois pour maintenir le momentum via la plateforme « ZOOM » ou « Google Meet » de 60mins entre la Consultante et le Client pour faire le point mensuel. Suivi via messagerie asynchrone sur Telegram pendant le mois. La Consultante répond du mardi au jeudi entre 5h et 12h heure française. Ces accompagnements sont là pour aider le Client à maintenir le momentum, mais ils ne remplacent pas le travail qui peut être fait en accompagnement complet. Ici, La Consultante est à un rôle de Mentore, mais ne fait pas d’exécution pour le Client.


– SOS BOOTCAMP (Sold Out Sales Bootcamp) : Le SOS Bootcamp est un programme intensif de 60 jours conçu exclusivement pour les femmes entrepreneures sous format de modules préenregistrés et de session lives. Il vous enseigne l’art de la vente authentique, permettant au Client d’attirer davantage de clients sans utiliser de pression ni de manipulation. Grâce à ce bootcamp, le Client pourra développer des compétences de vente, construire des relations solides avec ses clients, et gagnera la confiance nécessaire pour des investissements équitables.


– Intensif de 6 semaines : Cet intensif de 6 semaines est une collaboration approfondie pour booster ton business en nous focalisant dans un domaine spécifique ou en auditant et en revitalisant l'ensemble de ton activité. Ca s'adresse aux entrepreneures de tout niveau qui veulent un consulting business de haut niveau pour avancer rapidement. Il est inlus : 1 appel plan d'action, 6 semaines de travail ciblé, 6 appels en individuel, Accès à des outils, modèles et ressources personnalisés pour intégrer dans ton business, Audit personnalisé, retours + stratégie, et 6 semaines de suivi en asynchrone sous Telegram.


Cette liste n’est pas exhaustive et est susceptible d’être complétée et mises à jour par la Consultante. La Consultante s’engage à délivrer ses Prestations conformément aux présentes Conditions Générales.


Inscription et paiement directement via le Site internet de la Consultante, dans les conditions de l’article 2.2 des présentes.

Paiement et souscription à la Prestation sur devis, dans les conditions de l’article 2.3 des présentes.

2.2 Passation de commande en ligne

Le Client sélectionne les Prestations qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

1. Le Client sélectionne les Prestations qui correspondent à ses besoins via systeme.io

2. Le Client doit ensuite renseigner ses coordonnées de facturation et le mode de paiement qui lui convient ;

3. Le Client doit consulter et valider les présentes Conditions Générales de Vente et la Politique de protection des données personnelles de la Consultante.

4. Le Client peut alors valider sa commande après l’avoir vérifiée

5. Enfin, le Client procède au paiement dans les conditions prévues.

6. Pour le « CEO POWER PLAN », « CEO BOOSTER » et les options VIP de « La CEO Productive » et « CEO ESSENTIEL », le Client devra sélectionner la date et l’heure de sa séance après le paiement, et répondre à quelques questions en amont de la séance pour faciliter la préparation de la Prestation ;


Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La Vente de Prestations ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par la Consultante, et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

2.3 Passation de commande sur devis

Pour les Prestations donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la Vente ne sera considérée comme définitive qu’après :

- L’établissement d’un devis par la Consultante et l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par e-mail. Les devis établis par la Consultante sont valables pendant une durée de 30 jours.

- La validation du devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Prestations par le Client par e-mail


La commande sur devis n’est considérée comme définitive par la Consultante qu’après le versement du montant total de la commande, au comptant au jour de la signature du devis, ou en deux (2) règlements via le prestataire en ligne STRIPE (sous condition d’application de frais supplémentaires).


Une fois confirmée et acceptée par la Consultante, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est plus modifiable. Une fois confirmée et acceptée par la Consultante, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

2.4 Obligations de la Consultante

La Consultante s’engage à délivrer les Prestations de manière professionnelle avec tout le soin requis, et à se conformer aux normes, standards et règles de l’art applicables pour le type de Prestations effectuées. Il doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des missions qui lui sont confiées. La Consultante s’engage à livrer un résultat conforme à la destination de la Prestation convenue entre les Parties, en faisant preuve de diligence, suivant les règles de l’art et les normes de sa profession.


La Consultante est tenue d’une obligation de conseil, de renseignement et de mise en garde du Client durant toute l’exécution du Contrat. En outre, la Consultante s’engage à veiller au respect de ses obligations, légales, réglementaires et contractuelles, à l’égard de la clientèle et des tiers.


La Consultante ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente, du Site, bien qu’il mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le Site, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Consultante se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

2.5 Obligation du Client

2.5.1 Obligations générales

Le Client s’engage à collaborer avec la Consultante et notamment en lui communiquant tous les documents et informations utiles à la réalisation des Prestations et en l’informant en amont de toutes les difficultés susceptibles d’en impacter la bonne exécution, dont il aurait connaissance.

Le Client s’engage à fournir à la Consultante toutes les informations utiles à la bonne exécution de la Prestation. À ce titre, le Client devra fournir à la Consultante qui le demande, tout renseignement lui permettant d’avoir, notamment, une bonne connaissance de ses besoins et de l’utilité que la Prestation présente pour lui.

Le Client s’engage à :

- Être présent et ponctuel à toutes Prestations commandées, ou à défaut, de prévenir 48 heures à l’avance la Consultante par e-mail

- Être respectueux avec la Consultante ;

- À prendre les dispositions nécessaires pour sauvegarder les documents et enregistrements nécessaires mis à disposition par la Consultante. En aucun cas, la perte de documents ne sera de la responsabilité de la Consultante ;


2.5.2 Obligations financières

Le Client s’engage à payer le prix de la Prestation pour un montant et dans les délais prévus par le présent Contrat. Si le Client effectue les paiements en plusieurs versements, il s’engage à garder actif et disponible le compte débité en tout temps. Tous frais de fonds insuffisants ou de refus de retrait d’argent seront à la charge du Client.

ARTICLE 3 – DURÉE DU CONTRAT ET MODALITÉS DE RÉSILIATION

3.1 Durée du Contrat

Le présent Contrat est conclu pour la durée de réalisation des Prestations, tel qu’indiquée pour chaque Prestation à l’article 2.1 des présentes. le présent Contrat prend effet le jour de la signature du devis par les Parties.

3.2 Modalités de résiliation

3.2.1 Résiliation pour imprévision

La résiliation pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause 3.2.4 pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que cinq (5) jours après l’envoi d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.


3.2.2 Résiliation pour inexécution

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant l’article 3.2.4 figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, cinq (5) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.


3.2.3 Résiliation pour force majeure

Il est convenu expressément que les Parties peuvent résoudre de plein droit le présent Contrat pour cause de force majeure, sans sommation, ni formalité.


3.2.4 Résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations visées au présent Contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.


3.2.5 Résiliation pour convenance

En cas de résiliation ou d’abandon d’une formation en ligne, le Client est tenu de payer l’intégralité de la formation s’il a déjà eu accès à une partie ou en totalité de la formation. Si le Client acquitte la somme initiale par versements, il doit acquitter chacun des versements, et ce, malgré la résiliation.


3.2.6 Dispositions communes aux cas de Résiliation

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes du présent Contrat, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

Les Services échangés entre les Parties depuis la conclusion du Contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 4 – TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 Tarifs

Les Prestations proposées par la Consultante sont fournies aux tarifs en vigueur sur le Site de la Consultante pour ce qui est des Prestations commandables en ligne ou selon le devis établi par la Consultante, lors de l’enregistrement de la commande par la Consultante.


Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par la Consultante.


Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. La Consultante se réservant le droit de modifier les prix à tout moment, le prix s’appliquant au Client étant celui inscrit au devis ou sur sa commande en ligne au moment de passer au paiement. En aucun cas le Client ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la commande.


Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par la Consultante et remise au Client lors de la fourniture Prestations commandées.

4.2 Devise et T.V.A

Règle générale :

Les prix sont exprimés dans le Contrat en euros (€) et sont Hors Taxes (H.T.) ou net de T.V.A.

Dans le cas où la Consultante est assujettie à la TVA, elle facturera la TVA en supplément du prix H.T. au Client.

Dans le cas où la Consultante est en franchise en base de TVA, la TVA est non applicable, jusqu’à un certain seuil légal, conformément à l’article 293 B du code général des impôts. Lorsque la Consultante franchira le seuil légal, elle facturera de plein droit la T.V.A en supplément du prix Hors Taxes (H.T.) au Client.

Le taux de T.V.A est celui en vigueur à la date de facturation.


Cas particuliers de la Cliente dont l’entreprise est installée hors de France :

Dans le cas où l’entreprise de la Cliente est installée hors de France, il est tenu au paiement de toutes taxes locales applicables dans son pays, frais et taxes de douane, frais de transfert et transaction financière et autres, qui viendraient s’ajouter au prix facturé par la Prestataire.

4.3 Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article 5 ci-après, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :

- par cartes bancaires via STRIPE

- par virement bancaire (Commande sur Devis uniquement)


Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.


La Consultante ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des Prestations commandées par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.


Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la Consultante.


En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 10% du montant TTC du prix de la fourniture des Prestations seront acquises automatiquement et de plein droit à la Consultante, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.


En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Consultante serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.


En outre, la Consultante se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Prestations commandées par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS

5.1 Généralité

Les Prestations commandées par le Client seront fournies à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, complétées par les conditions particulières de vente remises au Client conjointement aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.


La Consultante s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Prestations commandées par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

5.2 Refus de commande

Toute commande parvenue à la Consultante est réputée ferme et définitive, entraînant l’adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales dans les conditions prévues, et l’obligation de paiement.


La Consultante se réserve le droit de refuser une commande et se réserve le droit de refuser un Client. Les critères pouvant le justifier sont :

- La charge de travail actuelle

- Non-respect des présentes

- Mauvais rapport préexistant entre le Client et la Consultante

- Toute autre situation rendant la collaboration difficile pour la Consultant

L’accès aux formations en ligne et produits numériques se fera par la plateforme Systeme.io. Immédiatement après avoir effectué votre commande, le Client recevra un mail avec ses identifiants de connexion. Le Client doit les conserver de manière privée et sécurisée afin de pouvoir accéder à ses prochaines commandes.


En cas de difficulté pour accéder à sa commande, le Client peut contacter le support par mail à l’adresse : hello@affranchism.com


La livraison des accès est faite à l’adresse e-mail préalablement indiquée lors de la passation de la commande par le Client.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de la Consultante et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.


Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint (Annexe 1), auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par la Consultante, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à ANNA PONSOLLE, entreprise individuelle au statut de micro-entreprise dont le siège social est situé au 131 allée du Petit Luc 40390 SAINT MARTIN DE SEIGNANX – ou un mail hello@affranchism.com mentionnant la commande concernée par cette rétractation.


Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par la Consultante, de la notification de la rétractation du Client.


Ce droit de rétractation ne pourra pas s’appliquer si le Client a commencé à consommer la formation ou les produits numériques en ligne.

ARTICLE 7 – GARANTIES

Sauf dans les conditions des garanties légales ou commerciales consenties éventuellement applicables, la Consultante n’est tenue à aucune obligation de résultat et ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, et ce, y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité, à la performance, au résultat, à la pérennité des Prestations fournies qui sont soumises à un aléa.


Le prix du ou des Prestations ne comprend en aucun cas les frais à engager par le Client dans le cadre de ses activités pour atteindre ses objectifs et tout autre montant de frais.


Les éventuels objectifs, témoignages de réussite ou exemples présentés par la Consultante sur son site ou dans le cadre des Prestations supposent la mise en œuvre concrète et effective de l’ensemble technique et outils éventuellement fournis dans le cadre des Prestations et ne constituent en aucun cas une promesse de gain ou de résultat. La Consultante ne peut en aucun cas garantir au Client qu’il obtiendra des résultats similaires et ces références ne sont utilisées qu’à titre d’exemple.

ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la Consultante chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.


Le traitement des informations communiquées à la Consultante répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.


Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies ci-après : hello@affranchism.com


Pour en savoir plus, veuillez consulter la Politique de protection des données personnelles de la Consultante.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Consultante reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Prestations au Client. Toutes les Prestations proposées à la vente par la Consultante sont destinées à un usage privé, qu’il s’agisse d’éléments visuels, sonores ou de vidéos, de livres numériques, de photographies, d’illustrations, de mises en page, de documents, de textes, de plan de formation ou autres éléments. Tous sont la propriété intellectuelle de la Consultante.


Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Consultante qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Le Client s’interdit de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale sur les contenus proposés par la Consultante.


Toutefois, le Client est autorisé à télécharger, à imprimer, à enregistrer éléments pour son usage personnel et non commercial, si le Client a acheté une Prestation ou est abonné à la lettre d’information de la Consultante.

ARTICLE 10 - CONFIDENTIALITÉ

10.1. Au titre des présentes conditions, est une « Information Confidentielle » de l’une des Parties toute information appartenant à ladite Partie ou à un tiers, communiquée ou rendue disponible par, ou au nom de ladite Partie (« Partie Divulgatrice ») à l’autre Partie (« Partie Réceptrice »), directement ou indirectement, qu’elle soit ou non formellement identifiée comme étant confidentielle, et notamment, sans que cela ne soit limitatif, les informations à caractère : commercial, économique, technique, financier, industriel, marketing, juridique ; ainsi que le savoir-faire, la méthodologie, les idées, les inventions, les secrets d’affaire ; ainsi que toute information obtenue directement ou indirectement, par la Partie Réceptrice par l’inspection, la révision ou l’analyse des documents qui lui ont été communiqués ou mis à sa disposition. L’Information Confidentielle peut être tangible ou intangible et peut être communiquée oralement, par écrit, par moyen ou sur support électronique, par observation visuelle ou par d’autres moyens et comprend également toutes copies, extraits et résumés.


10.2. N’est pas une « Information Confidentielle » une information pour laquelle la Partie Réceptrice peut démontrer : (i) qu’elle a été rendue publique avant la divulgation par la Partie Divulgatrice, sans faute, action, omission ou intervention de la Partie Réceptrice ; ou (ii) qui devient publique ou est mise à la disposition du public après la divulgation de la Partie Réceptrice sans faute de la Partie Réceptrice ; ou (iii) qui étaient déjà dans la possession licite de la Partie Réceptrice sans faute de la Partie Réceptrice ; ou (iv) est obtenue par la Partie Réceptrice d’un tiers qui se trouvait licitement en possession de ladite information et sans violation d’une obligation de confidentialité ; ou (v) qui est développée indépendamment par la Partie Réceptrice, sans utilisation de, ou référence à l'Information Confidentielle de la Partie Divulgatrice, sans violation du présent Contrat.


10.3. La Partie Réceptrice utilisera les Informations Confidentielles uniquement pour les finalités pour lesquelles elles ont été communiquées et s’interdit d’utiliser, divulguer à tout tiers, d’exploiter commercialement, dupliquer, copier, transmettre ou autrement diffuser ou permettre toute action de ce type, à tout moment avant ou après la fin du Contrat, sauf pour les besoins autorisés par ce Contrat. La Partie Réceptrice aura le droit de divulguer l’Information Confidentielle de la Partie Divulgatrice : (i) à leurs assureurs et conseils juridiques ; et (ii) dans les hypothèses où la divulgation est une obligation imposée par un tribunal compétent, par une autorité gouvernementale ou régulatrice ou par la loi.


10.4. La Partie Réceptrice s’engage : (i) à traiter les Informations Confidentielles comme strictement confidentielle ; et (ii) à prendre des mesures raisonnables pour le garder secrètes et pour éviter toute divulgation, diffusion ou utilisation non autorisée des Informations Confidentielles ; et (iii) dans toutes les hypothèses, à prendre les mesures, et traiter les Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice, avec le même degré de soin que celles que la Partie Réceptrice utilise pour la protection de sa propre Information Confidentielle ; et (iv) à notifier promptement et par écrit la Partie Divulgatrice de toute utilisation non autorisée, divulgation, perte d’Information Confidentielle de la Partie Divulgatrice en violation du présent Contrat ou des procédures exigées au titre de celui-ci, la notification incluant le rappel des mesures prises ou envisagées par la Partie Réceptrice pour remédier à la situation.


Les obligations du présent article sont applicables pendant la durée du Contrat et survivront pour une période de cinq (5) ans après la résiliation ou l’expiration du Contrat.

Les Parties s'engagent également à faire respecter cette obligation par tous les membres de leur personnel concernés, dont elles se portent fort.

Dans l'hypothèse où un des Parties ne respecte pas son engagement, il serait de plein droit débiteur envers l'autre d'une indemnité forfaitaire d'un montant égal au prix de l’accompagnement précisé dans la présente.

ARTICLE 11 – IMPRÉVISION ET FORCE MAJEURE

11.1 Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du Contrat à son cocontractant.

11.2 Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.


En cas de circonstances hors du contrôle de la Consultante, par exemple dans l’impossibilité d’assurer la Prestation convenue (en cas de maladie, blessure, etc.), la Consultante en informe le Client qui aura le choix entre une terminaison de l’entente sans pénalités ou le remplacement temporaire par un partenaire sélectionné et recommandé par la Consultante, et ce, aux mêmes conditions financières que celles prévues au présent document.

ARTICLE 12 - INEXÉCUTION

En cas de défaut de la part du Client à remplir les obligations résultant de la présente entente et spécialement de payer à échéance les frais applicables aux Prestations obtenus, les obligations de la Consultante seront suspendues.


Les Prestations pourront reprendre conformément aux termes de la présente entente au moment où le Client aura remédié à son ou ses défauts.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales qui demeureront en vigueur entre la Consultante et le Client.

ARTICLE 14 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclus en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre la Consultante et le Client seront soumis aux tribunaux relevant de la ville du siège social de la Consultante, dans les conditions de droit commun.


Le Consommateur non professionnel est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent ci-après :


CM2C – Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.

https://www.cm2c.net/


ou par voie postale en écrivant à :

Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

14 rue saint Jean 75017 Paris


ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 15 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Le Client non professionnel reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

- Les caractéristiques essentielles des Prestations, compte tenu du support de communication utilisé et des Prestations concernées ;

- Le prix des Prestations et des frais annexes ;

- En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel la Consultante s’engage à fournir les Prestations commandées ;

- Les informations relatives à l’identité de la Consultante, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige pour le Consommateur non professionnel ;

- Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

- Les moyens de paiement acceptés.


Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander des Prestations emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Prestations commandées, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Consultante.

CONTACT

Vous pouvez nous contacter à tout moment pour toute question ou préoccupation concernant nos conditions d’utilisation et notre politique de confidentialité. Pour ce faire, veuillez nous envoyer un e-mail à hello@affranchism.com

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://www.affranchism.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.


À l’attention de ANNA PONSOLLE, entreprise individuelle au statut de micro-entreprise dont le siège social est situé au 131 allée du Petit Luc 40390 SAINT MARTIN DE SEIGNANX – SIRET : 888 229 531 00015


Commande du ”Date”


Nom du Client : …………………………………………………………………


Adresse du Client : ……………………………………………………………..


Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :


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